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procédure de contrainte

См. также в других словарях:

  • Contrainte Judiciaire — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Contrainte par corps — Contrainte judiciaire Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • CONTRAINTE PAR CORPS — Mesure d’exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu’il s’acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif. Dans les civilisations les plus anciennes, il était d’usage courant de… …   Encyclopédie Universelle

  • Procedure accusatoire — Procédure accusatoire  Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law …   Wikipédia en Français

  • Contrainte par corps —    Procédure pénale: incarcération d une personne majeure, pourvu qu elle soit solvable et agée de moins de 65 ans, condamnée pour une infraction de nature non politique et n emportant pas peine perpétuelle, qui ne s acquitte pas de ses… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Contrainte judiciaire — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • CONTRAINTE — n. f. Violence qu’on exerce contre quelqu’un, pour l’obliger à faire quelque chose malgré lui ou pour l’empêcher de faire ce qu’il voudrait. Employer la contrainte. User de contrainte. Exercer une contrainte sur quelqu’un. Faire quelque chose par …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Procédure accusatoire —  Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law Enquête criminelle …   Wikipédia en Français

  • Contrainte (droit) — Pour les articles homonymes, voir contrainte. Une contrainte, dans le domaine du droit, est un titre exécutoire qui permet à l État ou à des organismes publics de caisse de retraite ou de sécurité sociales (de type URSSAF par exemple) de… …   Wikipédia en Français

  • Procédure d’excommunication — Excommunication L excommunication est, chez les catholiques et les orthodoxes, la plus grave des peines canoniques. Elle empêche la réception des sacrements et l exercice de certains actes ecclésiastiques. L excommunication frappe entre autres… …   Wikipédia en Français

  • Contrainte —     Définition de Contrainte     Dans le vocabulaire quotidien, la contrainte est une violence physique ou morale exercée sur une personne. Dans le droit judiciaire actuel, le mot désigne un type de titre exécutoire, pris soit, par l… …   Lexique de Termes Juridiques

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